Lors du premier pic de la pandémie de corona en avril 2020, une école privée dans le canton de St-Gall a été obligée par les autorités à fermer ses portes. Suite à cela, l’école a déposé une demande de chômage partiel. Cependant, trois enseignants qui avaient déjà démissionné en janvier n’ont plus eu droit à une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, indépendamment du fait que l’école avait été obligée de fermer. Ensuite, l’employeur a réduit le salaire en fonction des heures de travail qui n’avaient pas été effectuées.
Les instances précédentes avaient approuvé le droit au salaire
Les trois enseignants n’ont pas accepté la réduction de salaire et aussi bien le tribunal de district que le tribunal cantonal leur ont donné raison. Les deux tribunaux ont fait valoir que la fermeture de l’école tombait dans la sphère de risque de l’employeur et que, par conséquent, ce dernier était obligé de verser le salaire. L’école privée n’a à son tour pas accepté ce jugement et le verdict a été transféré au Tribunal fédéral.
Le Tribunal fédéral considère que l’employeur n’est pas obligé de verser les salaires
Dans un récent communiqué de presse, le Tribunal fédéral a communiqué qu’il ne partageait pas le point de vue des instances précédentes. Selon lui, l’employeur n’est pas obligé de verserles salaires s’il est obligé par les autorités de fermer son entreprise pour lutter contre le coronavirus même s’il ne reçoit pas d’indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail. Le Tribunal fédéral a renvoyé l’affaire devant le tribunal cantonal pour une nouvelle évaluation (arrêt du 30 août 2023 / 4a_53/2023 (prévu pour publication)). Ce dernier doit maintenant examiner si, dans cette situation, il aurait été possible de donner des cours en ligne à 100% et s’il aurait été possible d’éviter que les enseignants perdent des heures de travail.
Dans ses explications, le Tribunal fédéral a renvoyé à la doctrine et a jugé que tous les risques qui ne touchent pas le collaborateur ne doivent pas être imposés à l’employeur. Il faut au contraire traiter chaque cas individuellement. Ne font pas partie de la sphère de risque de l’employeur des motifs objectifs qui peuvent non seulement l’affecter personnellement mais tous les acteurs impliqués. Peuvent faire partie de ces raisons objectives par exemple, les situations de guerre ou les pannes d’électricité suite à des catastrophes naturelles. Il est question de circonstances générales comparables à la force majeure et dans lesquelles un grand nombre de personnes sont touchées. Le Tribunal fédéral considère aussi que la fermeture d’entreprise, ordonnée par les autorités pour lutter contre le coronavirus, est une raison objective pour laquelle l’employeur n’est pas obligé de continuer à verser les salaires. Les fermetures ont touché tout le monde. Il y aurait eu un risque juridique intolérable pour tout employeur à s’opposer à la fermeture.
En principe, la Confédération avait accordé un droit à une indemnisation en cas de réduction de l’horaire de travail pour de telles situations, qui aurait couvert 80% de la perte de salaire. Étant donné cependant que les rapports de travail des trois employés étaient résiliés, les conditions légales pour une indemnisation n’étaient pas données.
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